La Loi sur le budget canadien permet l’expansion des activités de bienfaisance

La Loi no 1 d’exécution du budget (modifiée en 2022) (la Loi), qui régit le budget national du Canada et les questions connexes, a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. Les organismes de bienfaisance du Canada devraient prendre note des articles précis de la partie 16 de la Loi qui élargissent les types de versements que les entités exemptées peuvent faire pour promouvoir leurs fins de bienfaisance.

Le paragraphe 16(3) de la partie 16, qui établit deux définitions essentielles pour les organismes de bienfaisance, présente un intérêt particulier pour CAF Canada et les autres donateurs au Canada :

1. L’organisme bénéficiaire comprend une personne, un club, une société, une association ou un organisme ou une entité prescrite, mais n’inclut pas un donataire reconnu; (organisation donataire)
2. Décaissement admissible s’entend d’un décaissement effectué par un organisme de bienfaisance, au moyen d’un don ou en mettant des ressources à sa disposition,
   1. sous réserve du paragraphe (6.001), à un donataire reconnu, ou
   2. à un organisme bénéficiaire, si
      1. le décaissement est fait à l’appui d’une fin de bienfaisance (déterminée sans référence à la définition des fins de bienfaisance du présent paragraphe) de l’organisme de bienfaisance,
      2. l’organisme de bienfaisance possède des documents suffisants pour démontrer
      3.  l’organisme de bienfaisance possède des documents suffisants pour démontrer
         1. l’objet du déboursement, et
         2. que le versement est appliqué exclusivement par l’organisme bénéficiaire à des activités de bienfaisance à des fins de bienfaisance de l’organisme de bienfaisance; (versement admissible)

Ensemble, ces deux définitions semblent permettre des versements admissibles aux organismes bénéficiaires, même lorsque ces organismes ne sont pas des donataires reconnus, et en dehors des modèles de financement de projets préexistants.

En attendant d’autres directives de l’Agence du revenu du Canada, ce changement à la réglementation canadienne sur les organismes de bienfaisance semble accroître considérablement la capacité des Canadiens de financer des activités de bienfaisance partout dans le monde. CAF Canada suit de près cette affaire et attend de toute urgence d’autres directives du gouvernement canadien.

Écoutez notre balado qui répond à vos questions sur les changements apportés au Règlement sur les organismes de bienfaisance du Canada.